Conditions d'utilisation

Date de dernière mise à jour: 28 juin 2018
  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

 

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS D’UTILISATION ET NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, IL VOUS EST IMPOSSIBLE DE VOUS INSCRIRE POUR OBTENIR UN COMPTE ET UTILISER LE SITE INTERNET OU LES SERVICES.

 

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent une entente qui comprend la politique de confidentialité (« Politique de confidentialité ») entre Atelier35 Inc. (« Atelier35 » ou « nous ») et tout utilisateur, compagnie, partenariat ou autre entreprise exécutant la présente entente, et tout employé, sous-contractant, agent ou représentant de ladite entreprise (un « Utilisateur » ou des « Utilisateurs » ou « vous ») qui utilise ou accède les Services (tel que défini ci-après) d’Atelier35 à l’échelle mondiale, à l’heure actuelle et dans l’avenir.

 

Atelier35 se réserve le droit de mettre à jour et de modifier à tout moment les Services et ces Conditions. Nous vous recommandons de revoir ces Conditions de temps à autre pour y trouver les mises à jour et les modifications qui pourraient vous affecter. Toute utilisation des Services après de telles mises à jour et changements signifie que vous les acceptez. Vous pouvez toujours consulter la dernière version actualisée des Conditions et de notre Politique de confidentialité en cliquant sur les liens « Conditions d’utilisation » et « Politique de confidentialité » se trouvant en bas de nos pages Internet.

 

  2. SERVICES ET CONTRAT

 

Atelier35 offre à ses Utilisateurs accès à son site Internet, sa plateforme en ligne, ses produits, services et outils de vente, y compris toute modification de ces derniers, permettant entre autre, mais sans s’y limiter, la gestion d’une base de données de produits, l’envoi de devis et soumissions, le suivi de devis et soumissions  (ci-après les « Services »).

 

  3. COMPTE ET ADMISSIBILITÉ

 

Certains Services exigent que vous vous inscriviez pour obtenir un compte (un « Compte »). En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que (a) toutes les informations que vous soumettez à Atelier35 sont véridiques et exactes; (b) vous maintiendrez l’exactitude de toutes ces informations; (c) vous respecterez et ferez respecter à tout moment ces Conditions; (d) vous avez 16 ans ou plus; (e) votre utilisation des Services n’enfreint aucune loi ou règlement applicable; (f) vous sauvegarderez les informations de votre compte et vous superviserez et serez totalement responsable de toute utilisation de votre Compte par vous et toute autre personne que vous; et (g) vous êtes pleinement et légalement autorisé(e) à agir et à prendre une décision au nom de toute entité que vous représentez. Votre Compte peut être suspendu ou supprimé sans avertissement si nous estimons que vous violez ces Conditions. Nonobstant la phrase précédente, si vous avez un Compte gratuit, ce dernier peut être supprimé à tout moment.

 

  4. TERME

 

Ces Conditions demeureront pleinement en vigueur à tout moment pendant votre utilisation des Services et/ou le maintien de votre compte d’Utilisateur (le « Terme »). Cependant, tout Terme a une durée minimale d’un mois, renouvelable automatiquement pour des durées successives d’un mois, à moins d’un préavis de résiliation de 30 jours envoyé par l’Utilisateur à Atelier35. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment, pour toute raison, en supprimant votre Compte. Atelier35 peut à sa seule discrétion suspendre ou résilier votre Compte en tout temps sans préavis si nous estimons que vous avez violé ces Conditions. Une fois votre Compte résilié, ces Conditions seront résiliées, à l’exception des sections intitulées « Paiement et Frais », « Propriété intellectuelle », « Limitation de Responsabilité », « Aucune Garantie », « Indemnisation », « Droit Applicable », « Divisibilité, Force Majeure, Entente Intégrale et Titres » et « Représentations et Garanties » qui resteront en vigueur, même après la résiliation ou l’expiration de votre Compte.

 

En cas de résiliation des présentes Conditions, l’Utilisateur cessera immédiatement toute utilisation des Services. Cependant, la résiliation de l’entente par Atelier35 ne limitera pas l’obligation de l’Utilisateur de régler tous frais applicables, le cas échéant, ni n’empêchera Atelier35 de poursuivre tout autre recours dont l’entreprise dispose, y compris le redressement par injonction.

 

L’Utilisateur accepte que suivant la résiliation de son compte et/ou l’utilisation des Services, Atelier35 peut immédiatement désactiver son compte d’Utilisateur et détruire les données de l’Utilisateur et toute récompense accumulée. L’Utilisateur s’engage en outre à ce que Atelier35 ne soit pas responsable envers l’Utilisateur ni envers quelconque tiers de l’interruption de l’accès de l’Utilisateur aux Services ou pour la suppression des données de l’Utilisateur.

 

  5. PAIEMENT ET FRAIS

 

L’Utilisateur s’engage à régler à Atelier35 les frais applicables pour chaque Service que l’Utilisateur achète, utilise ou auquel il s’abonne conformément aux conditions de prix et de paiement présentées par Atelier35 pour ce Service. Le cas échéant, vous serez facturé selon le mode de facturation choisi par l’Utilisateur au moment de l’achat. Tous les frais payés par vous sont non remboursables, sauf lorsque exigé par la loi.

 

  6. LICENCE

 

Au cours de la période considérée, Atelier35 octroie à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant être accordée sous licence et révocable pour utiliser les Services en vertu des conditions stipulées dans les présentes Conditions. L’Utilisateur accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services et toutes les modifications, extensions, scripts et autres travaux dérivés des Services fournis ou développés par Atelier35 sont la propriété exclusive de Atelier35 ou de ses concédants de licence. Tous les droits non accordés à l’Utilisateur en vertu des présentes Conditions demeurent exclusifs à Atelier35.

 

  7. RESTRICTIONS À LA LICENCE

 

L’Utilisateur ne doit pas (i) créer un Compte ou accéder aux Services s’il est âgé de moins de 16 ans; (ii) décompiler, désassembler ou autrement procéder à une ingénierie inverse ou tenter de reconstituer ou de découvrir un code source, des idées sous-jacentes, des algorithmes, des formats de fichiers ou des interfaces de programmation ou d’interopérabilité des Services ou qui sont utilisés par ces derniers par quelque moyen que ce soit; (iii) distribuer des virus ou tout autre code informatique nuisible ou malveillant via ou dans les Services; (iv) se livrer à toute conduite qui perturbe ou empêche l’utilisation et la jouissance des Services par un tiers ; (v) supprimer l’identification du produit, les droits d’auteur ou autres avis des Services ; (vi) vendre, louer, prêter, céder, octroyer sous license, donner accès ou autrement transférer ou divulguer les Services en tout ou en partie à un tiers; (vii) utiliser les Services en formule de partage, pour offrir des services à des tiers, ou dans un but d’hébergement ou autrement utiliser, revendre, accorder sous license, distribuer ou transférer ou permettre à d’autres d’utiliser les Services au bénéfice d’une tierce partie ; (viii) modifier ou incorporer toute parties des Services à une autre plateforme ou de créer des oeuvres dérivées; (ix) utiliser les données ou toute autre information générée par les Services pour tout usage autre que celui décrit dans les présentes Conditions; (x) utiliser les Services pour tout usage autre que son usage personnel ; (xi) utiliser des versions modifiées non autorisées des Services, y compris, mais sans s’y limiter dans le but de préparer un produit ou service similaire ou concurrentiel ou dans le but d’obtenir un accès non autorisé aux Services;  ou (xii) utiliser les Services de tout manière contraire aux lois locales, provinciales, fédérales et internationales applicables, y compris, sans s’y limiter, celles relatives à la vie privée, aux communications électroniques et la législation anti-pourriel. Atelier35 détient tout titre relatif aux Services, ainsi qu’aux copies, oeuvre dérivées, aux améliorations et à la documentation et au matériel afférents, sauf ce qui a été expressément accordé sous licence en vertu des présentes.

 

 

  8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les Services peuvent contenir du matériel protégé par le droit d’auteur, des marques commerciales et d’autres informations exclusives, notamment, mais sans s’y limiter, du texte, des logiciels, des photos, des vidéos, des graphiques, de la musique et du son, et le contenu intégral des Services, à titre d’œuvre collective protégé par le droit d’auteur. Atelier35 possède un droit d’auteur sur la sélection, la coordination, l’arrangement et l’amélioration de ce contenu, ainsi que sur le contenu qui lui est propre. L’Utilisateur ne peut modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente, créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque manière que ce soit le contenu, en tout ou en partie. Sauf autorisation expressément prévue par la loi sur le droit d’auteur, aucune reproduction, redistribution, retransmission, publication ou exploitation commerciale du matériel téléchargé ne sera autorisée sans l’autorisation expresse de Atelier35 et du titulaire du droit d’auteur. Si la copie, la redistribution ou la publication de matériel protégé est autorisée par le droit d’auteur, aucun changement ou aucune suppression de l’attribution de l’auteur, de la légende de la marque de commerce ou de l’avis de copyright ne doit être effectué(e).

 

  9. VOTRE CONTENU

 

Les Services peuvent vous permettre de soumettre, de publier, d’afficher ou de télécharger du contenu, y compris, mais sans s’y limiter, des textes, des fichiers et d’autres documents (ensemble le « Contenu »). Vous conservez la propriété de votre Contenu, mais en le téléchargeant ou en le saisissant sur un logiciel, un programme ou une plateforme fourni(e) dans le cadre des Services, vous nous accordez une licence pour utiliser, copier, reproduire, adapter, publier, transmettre, héberger et afficher ce Contenu dans le but de (i) vous fournir les Services et l’aide associée et pour (ii) analyser et améliorer le fonctionnement des Services. Nous nous réservons le droit de supprimer le Contenu sur tout logiciel, programme ou plateforme fourni(e) dans le cadre des Services qui, selon Atelier35, à son entière discrétion, contrevient aux dispositions des présentes ou peut autrement être répréhensible.

 

  

  10. SERVICES AUX TIERS

 

Atelier35 peut, de temps à autre, vous recommander d’envisager ou d’utiliser des applications, des produits, des services ou des liens de sites Internet de tiers (collectivement, les « Services de tiers »), et de les activer ou de vous y donner accès. Ces Services de tiers ne sont offerts que pour des raisons pratiques et l’achat, l’accès ou l’utilisation de ces Services de tiers ne concerne que vous et le Fournisseur de services tiers applicable (« Fournisseur tiers »). Toute utilisation que vous ferez des Services de tiers offerts par le biais des Services ou du site Internet de Atelier35 se fait entièrement à votre convenance et engage votre seule responsabilité, et il vous incombe de lire les conditions générales et/ou les politiques de confidentialité applicables à ces Services de tiers avant de les utiliser. Atelier35 ne sera en aucun responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spécifiques, immatériels, à caractère punitif, extraordinaires, exemplaires ou autres résultant de tout Service tiers ou de votre relation contractuelle avec un Fournisseur tiers. Ces limites s’appliqueront même si Atelier35 a été informée de la possibilité de tels dommages.

 

 

  11. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

La protection des données est importante pour Atelier35. Atelier35 collecte et traite l’information de l’Utilisateur conformément à sa politique de confidentialité disponible au https://tactiquote.com/legal/privacy.

 

  12. AUCUNE GARANTIE

 

ATELIER35 TRAVAILLE POUR PROTÉGER LES SERVICES ET LES GARDER EXEMPTS D’ERREURS, MAIS L’UTILISATEUR ACCEPTE D’UTILISER LES SERVICES À SES PROPRES RISQUES. ATELIER35 FOURNIT LES SERVICES « TELS QUELS » ET « TELS QU’ILS SONT DISPONIBLES », SANS AUCUNE REPRÉSENTATION NI GARANTIE EXPRESSE, TACITE OU STATUTAIRE, NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS CES CONDITIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. EN OUTRE, NI ATELIER35, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS EMPLOYÉS RESPECTIFS, AGENTS, FOURNISSEURS DE CONTENU TIERS OU CONCÉDANTS NE FONT DE DÉCLARATION, NE DONNENT DE GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, LA PERTINENCE, LA QUALITÉ, L’ADÉQUATION OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU DE TOUT SERVICE OU PRODUIT DEMANDÉ PAR LE BIAIS DE L’UTILISATION DES SERVICES OU QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREUR, EN CAS, PAR EXEMPLE, DE MAINTENANCES OU DE MISES À JOUR.

 

  13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

EN AUCUN CAS, ATELIER35 OU SES FOURNISSEURS RESPECTIFS OU AFFILIÉS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES SPÉCIFIQUES, INDIRECTS OU IMMATÉRIELS OU DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE LA PERTE DE JOUISSANCE, LA PERTE DE DONNÉES OU DE PROFITS, DANS LE CADRE D’UN RECOURS EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE OU AUTREMENT EN RESPONSABILITÉ CIVILE, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES OU EN CONNEXION AVEC CETTE UTILISATION DES SERVICES PAR L’UTILISATEUR, SAUF EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE OU FAUTE LOURDE.

 

  14. INDEMNISATION

 

L’Utilisateur s’engage à défendre, indemniser et dégager Atelier35, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs de toutes réclamations et dépenses, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocats (collectivement les « Frais »), dans la mesure où ces Coûts sont attribuables à toute violation par l’Utilisateur, de toute représentation, garantie ou autres obligations énoncées dans les présentes Conditions ou découlant de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

 

  15. STATUT INDÉPENDANT DES PARTIES

 

Aucune agence, aucun partenariat, aucune coentreprise ou relation de travail n’est créée au résultat des présentes Conditions et aucune des parties n’a le pouvoir d’engager l’autre d’une manière ou d’une autre.

 

 

  16. DIVISIBILITÉ, FORCE MAJEURE, ENTENTE INTÉGRALE ET TITRES

 

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions sont jugées invalides, illégales ou inexécutables à un quelconque égard par un tribunal compétent, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions ne sont pas affectés. Aucune des parties ne pourra être réputée manquer à ses obligations ou être responsable de tout retard ou de toute défaillance d’exécution en vertu des présentes Conditions (autres que les obligations de paiement) suite à un cas de force majeure, un incendie, une catastrophe naturelle, un accident, un acte gouvernemental ou une pénurie de matériaux ou de fournitures, l’absence de transports ou un manque de communication, ou la pénurie de fournisseurs de biens ou de services, ou toute autre cause dans la mesure où celle-ci échappe au contrôle raisonnable de cette partie. Ces Conditions constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’objet de la présente et remplacent toutes les communications écrites, électroniques ou orales antérieures, les déclarations, accords ou ententes existants entre les parties à leur égard. Les titres de ces Conditions ont été insérés uniquement pour s’y reporter et ne doivent en aucun cas modifier le sens ou la portée des présentes dispositions.

 

  17. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES

 

L’Utilisateur déclare et garantit qu’à l’heure actuelle, et pendant toute son utilisation des Services, (i) l’Utilisateur est entièrement autorisé à conclure ces Conditions et est pleinement autorisé à utiliser les Services, (ii) l’Utilisateur se conforme et continuera de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne ses activités liées aux présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, les lois relatives à la protection de la vie privée ; et (iii) si l’Utilisateur importe, télécharge ou fournit des informations dans un logiciel, un programme ou une plateforme fourni(e) dans le cadre des Services, l’Utilisateur garantit que ces informations sont correctement réunies et qu’il se conforme à toutes les lois et réglementations applicables. L’Utilisateur et chacun de ses utilisateurs acceptent de se conformer à toutes les politiques de Atelier35  et à toutes les lois, règles et réglementations relatives à l’utilisation des Services. Toute violation de cet article peut entraîner la perte de fonctionnalités pour l’Utilisateur, y compris la résiliation du compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur dédommagera Atelier35  de tous les coûts, pénalités ou dommages encourus par Atelier35  suite au non respect par l’Utilisateur de cet article.

 

  18. DROIT APPLICABLE

 

Ces Conditions doivent être interprétées conformément aux lois applicables dans la province de Québec, au Canada, sans égard à ses règles de conflit de lois. L’Utilisateur s’engage à ce que tout litige ou toute controverse découlant des présentes Conditions ou résultant des présentes Conditions soit réglé exclusivement par arbitrage à Montréal (Canada), conformément au Code de procédure civile de la province de Québec (CQLR c C-25.01).